J.O. 274 du 26 novembre 2006
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Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : DEVG0650581S
Le directeur général de l'administration,
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 25 avril 2006 (direction générale de l'administration),
Décide :
Article 1
L'article 3 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des conventions ou contrats d'un montant supérieur à 23 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations. »
Article 2
L'article 3-1 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 3-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales. »Article 3
L'article 5 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés. »Article 4
L'article 6 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social. »Article 5
L'article 9 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, adjoint au chef de bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales. »
Article 6
L'article 10 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels. »Article 7
L'article 11 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales. »Article 8
L'article 12 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, chef du bureau des statuts et du budget des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du budget des personnels. »Article 9
L'article 13 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières. »Article 10
L'article 20 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Nicolas Venoux, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats. »Article 11
L'article 21 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Saad Benkhetache, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats. »Article 12
L'article 22 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 22. - Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement. »Article 13
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
E. Rébeillé-Borgella